/ le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… I.2. Qu’il s’agisse du délai, des motifs ou du montant, si vous constatez une irrégularité, voire une fraude, il est important de prendre des mesures directement. txtOf: 'sur'}); Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. Découvrez les procédures et contours légaux de l’indemnité pour licenciement, des conditions pour pouvoir y prétendre et des différentes exonérations fiscales et légales. Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. L’indemnité légale de licenciement est égale à : ◗ Sur quel salaire faut-il calculer l’indemnité légale de licenciement ? Depuis 2008, son montant est identique en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! La première chose à faire, si elle est possible, est de procéder à un nouvel entretien avec votre employeur si vous vous rendez compte après la signature officielle, ou de le mentionner lors de l’entretien préalable si vous arrivez à le remarquer à temps. Pour en décider ainsi, la CJCE s’est appuyée sur l’accord-cadre du 14 décembre 1995 relatif au congé parental (annexé à la directive 96/34/CE du 3 juin 1996) et sa finalité, accord selon lequel « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ». L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante: 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service; Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. La question s’est posée de savoir quel salaire habituel il convient de prendre en compte : Dans les deux affaires, la question s’est posée pour une indemnité conventionnelle de licenciement mais elle se posait dans les mêmes termes pour l’indemnité légale. Sélectionnez votre nombre d'années d'ancienneté : Sélectionnez votre nombre de mois complets d'ancienneté : Estimation de votre indemnité légale de licenciement, Téléchargez vos modèles de lettre de démission, Calculez votre indemnité de rupture conventionelle, Tout savoir sur la rupture conventionelle, Tout savoir sur le prélevement à la source, Calculer indemnité rupture conventionnelle, Les principes généraux du licenciement : motif, ancienneté, situations particulières. - Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs - Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire Blogs, photos, forum Cameroun sur expat.com L. 1234-11). trav., art. 5). Cette solution n’est pas sans rappeler, sans toutefois lui être identique, la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt PBRI du 23 mai 2017, (no 15-22.223),rendu à propos du salaire de référence à retenir pour le versement de l’indemnité de licenciement à un salarié se trouvant en arrêt maladie : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (voir ci-dessus, no 160-75 ; Reste à savoir s’il convient de faire application de la règle de proportionnalité de l’article L. 3121-5 du Code du travail relatif aux salariés à temps partiel (voir no 160-75 ci-dessus) ? Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. Autrement dit, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement pour apprécier si le salarié a droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Ces dispositions ne sont en effet valides que si elles offrent un avantage par rapport à la base minimale légale, ce qui relève totalement de votre intérêt. Elle reste néanmoins un incontournable pour vous assurer de faire valoir vos droits. Fonctionnement et mode de calcul L. 3123-5, al. En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. On a pu voir précédemment, dans les motifs, que le motif disciplinaire peut consister, fonction de la situation et des conséquences, en une faute simple, une faute grave ou une faute lourde. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. Le salarié réalise une faute simple, grave ou lourde. Sur les modalités de prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté, voir no  145-100. Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… Fonctionnement et mode de calcul . Ceci étant précisé, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. R. 1234-1 à R. 1234-4. trav., art. Selon nous, il n’est pas impossible que les juges considèrent qu’une telle application génère une discrimination indirecte en raison de la situation de famille, prohibée par les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail. S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Ce sont donc les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié (voir no 160-70). R. 1234-1). Merci En voici les plus courantes : La force majeure est assez floue juridiquement, mais elle doit tout de même répondre à 3 critères au titre des articles 1217 et 1218 du Code Civil, ainsi que des articles L1234-12 et L1234-13 du Code du Travail. La faute repose alors sur les capacités professionnelle, physiques ou les volontés contractuelles du salarié, ainsi de l’incompétence pour les missions proposées ou le refus d’un salarié de changer de contrat. Les Prud’hommes sont constitués paritairement de juges non-professionnels issus du monde salarial et du monde patronal ; cela permet d’about à une bonne représentation des points de vue, et c’est notamment qui explique jusque-là pour le Conseil de Prud’hommes était considéré comme davantage en faveur du salarié. Dans les faits, ce sont les juges qui examinent au cas par cas les motifs acceptables pour un cas de force majeure. Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). ◗ Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ? A ce titre, il est prévu des indemnités de licenciement spécifiquement calculées par la loi, fonction de votre ancienneté. C-116/08, Meerts/proost NV). *Comment est défini la cessation « pour cas de force majeure » ? Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! soc., 29 mai 1991, no 87-44.297). soc., 11 mars 2009, no 07-42.209). La loi prévoit néanmoins des dispositions spécifiques pour vous permettre de bénéficier d’une exonération sur le montant de l’indemnité pour licenciement. soc., 16 févr. Art. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. Le but est en effet de s’assurer que le salarié n’est pas l’objet d’une procédure de licenciement abusive, qui pourrait donc de facto le mettre en danger dans sa vie personnelle et professionnelle. En ce qui concerne le licenciement, la Loi est claire en cas de licenciement, auquel cas un travailleur perd son emploi pour des motifs qui ne sont pas sa cause. Pour l’incidence de l’activité partielle, voir no  150-32. Selon l’article 39 de la CCI et l’article 18.7 du CT, un salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et au préavis. soc., 11 mars 2009, no 07-40.146 ; Cass. C-116/08, Meerts/proost NV. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. txtImage: 'Image', Oui (C. Si l’entreprise exécutant une ou plusieurs procédure(s) de licenciement effectue une cessation ou une dissolution de l’entreprise, l’indemnité est toujours due. De 01/01/2008 au 30/03/2012 j'ai travaillé sous un contrat CDI avec un salaire de 50000Fcfa .comment calculer mon droit Calcul des indemnités de licenciement Calculer les indemnités de licenciement d'un employé ayant six mois d'ancienneté trav., art. Si vous effectuez 3 ans en entreprise et que vous êtes éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 3]. Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en prenant en considération : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Attention, il n’y a en revanche pas lieu d’appliquer la règle de proportionnalité au plafond conventionnel éventuellement fixé par la convention collective, en vertu du principe d’égalité de traitement, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité (Cass. Le montant de l’indemnité• Le montant de l’indemnité légale • Le calcul du salaire de […] Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. 160-75 Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ? Pour les calculer: le calcul de l’indemnité fixe légalement par décret se fait sur la base des douze ou des trois derniers mois avant la décision du licenciement. Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Le licenciement est possible sur la base de 2 motifs, eux-mêmes déclinables en une myriade de situations : Dans tous les cas, le licenciement doit être établi officiellement sur la base d’une « cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire correspond aux trois critères suivants : A noter que les motifs d’un licenciement peuvent officiellement être contestés devant le Conseil de Prud’hommes (voir la fin de notre article). L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Son salaire brut est de 3 000 €. D. 5122-50). Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales. Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. min. ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. R. 1234-4) : S’il est clair que les 12 mois précédant le licenciement sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de licenciement, il semblait en revanche que les 3 derniers mois devaient s’entendre comme les 3 derniers mois du contrat (préavis inclus).Tel ne semble pas être le point de vue de la Cour de cassation pour laquelle le droit à indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de licenciement ; il en résulte que l’indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement lequel se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. Les réponses à vos questions sur le forum Cameroun. Le licenciement pour faute simple, faute grave et faute lourde : puis-je bénéficier des indemnités légales ?