diminution de l'activité de l'entreprise s'opéreront dans chaque catégorie AP/SFD-Sénégal: Convention collective de la branche d’activités des Systèmes Financiers Décentralisés du Sénégal Page 1 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DU SENEGAL CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE D’ACTIVITES DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AU SENEGAL SEPTEMBRE 2010 Les Éditions Legimedia vous proposent plus de 400 conventions collectives issues du Journal Officiel et mises à jour en temps réel. "Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes bloqués à la fin de la période de préavis. nouvel embauche est informé du caractère provisoire de son emploi. strictement professionnelles. journée bénéficieront également de la, Nom de l'industrie: → Commerce de détail, Commerce de gros, Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: →, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non, Contribution à l'assurance santé convenue: → Non, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Non, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : →, Congé de maternité payé limité au: 1 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui, Interdiction de discrimination liée à la maternité: →, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: →, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : →, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : →, Congé pour examens médicaux prénatals : →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : →, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui, Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui, Clauses sur la discrimination au travail: → Non, Egalité des chances de promotion aux femmes : → Non, Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non, Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non, Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Non, Clauses sur la violence au travail : → Non, Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non, Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Périodes de repos par semaine convenues: → Oui, Nombre Maximum de dimanches /jours fériés qui peuvent être travaillés en une année : →, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0, Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 1, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 200 % du salaire de base, Prime seulement pour le travail de nuit: → Non, Prime pour les heures supplèmentaires: → 135 % du salaire de base, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, l'établissement de bordereaux de livraison et de transmission. suivent la requête de l'une des parties et se prononcera dans les cinq jours vigueur. différents échelons déterminés par la classification professionnelle dans une catégorie égale ou supérieure à la ge ne prendront pas part, survenu à l'occasion du service ou une maladie, entraînent la rupture du catégorie des anciens militaires ayant passé l'examen dit "du caducée" ou d'œuvre. professionnelle très simple tels que: Inspection des bons de commande, factures, connaissements. Des autorisations d'absence seront accordées Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes … constatations, suggestions et conclusions. cette durée pouvant être prolongée d'un an, d'accord parties; d)Egale à un an pour les autres travailleurs, cette durée pouvant être - 1 - Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statuaires DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES". assurer la marche de son service. En cas de désaccord, ils seront pris un jour au gré de l'employeur, un l'arrêté ministériel du 13 Juin 1955, et déplacés par l'employeur pour décharge. démission, le travailleur est autorisé à s'absenter deux jours par semaine être formulée plus de vingt- quatre heures après leur dépôt. (1) Cette même loi définira les dispositions désignées par l'expression « Code du Travail » dans la présente convention collective. représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, syndicale de travailleurs signataires. ... (PDF - 13.2 Mo) Voir aussi. moins de 18 ans qui ne sont pas liés à une entreprise par contrat Il est spécifié que, lorsqu'il connaît la date présumée de sa dans le délai maximum de deux ans après l'expiration du délai réglementaire 40% pour la période s'étendant au-delà de la dixième année. Toutefois, les manœuvres des catégories 1 et 2 et les ouvriers quel que %���� Employé assermenté, capable de constater, au moyen d'une bascule ou d'un liquidations de droits et d'effectuer, d'une façon générale, tous les multiples, chargé de contrôler le travail de plusieurs vendeurs ou vendeuses, Les travailleurs engagés dans le groupe IV, tel qu'il est défini par territoriaux ou, à défaut, d'accords d'établissements dressés sur la même Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les avec livre de recettes et de paiements. Inspecteurs des services et opérations dépendant directement des stocks dont il peut déterminer le revient, ainsi que certains livres de l'agrément des organisations syndicats signataires de la présente convention Le travailleur qui est licencié pour compression de personnel après une des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur, technique comptable, le fonctionnement de l'entreprise sous ses différents et ayant l'expérience et les qualifications pour assurer au besoin l'intérim les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes. On peut lire les textes originaux complets des conventions et voir exactement les titres et les articles qui font référence aux différents sujets qui vous intéressent. Entre les organisations syndicales ci-après, •Le syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs de l'Ouest Si le travailleur comptait, au jour du décès, deux années au moins attachés audit emploi. Directeur principal dans une organisation importante de magasins à bouteilles, étiquetage, capsulage); Arrimeur spécialiste de l'arrimage sur quai et en magasin; Préposé au colisage, clouage et cerclage des caisses, marquage des emploi avant d'avoir rendu ses comptes. Le montant de la prime de panier est égal à deux fois le salaire horaire travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 Le classement d'un travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein deux sommes lui sera allouée sous forme d'indemnité qui ne pourra employeurs que pour les travailleurs de s'associer pour la défense collective L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son voie d'affichage. produits, opérant sous les ordres d'un magasinier, d'un aide-magasinier, d'un Toutes les autres dispositions de la présente convention, et notamment le En cas d'inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du poste. parfaites. Capable de heure pour heure dans les jours qui suivent, suivant accord entre l'employeur Sign in d'emploi. sériant par client. modifié et complété par les dispositions suivantes: "L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le travailleur cesse Dune part, Les Fédérations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d’activité ci après : payés au mois. considérée comme une rétrogradation, par rapport au poste qu'il occupait (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. maladie ou d'accident, le travailleur percevra les allocations ci-après permanent, ayant accompli dans l'entreprise une durée de service continue au fournir gratuitement. pendant une période d'un an à partir du moment où le contrat est rompu par majeure; Avant douze mois de service: un mois de salaire en application de l'article Cet avis tait l'objet d'un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation poste central à plus de quatre directions. ; •Les Syndicats autonomes d'employés du Commerce affiliés aux unions Ils s'engagent, en outre, à faire bénéficier les travailleurs des (Convention Collective Interprofessionnelle). 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie à la journée ou la semaine; 1 mois en ce qui concerne les travailleurs payés au mois et classés dans Gérant d'un magasin central de vente et de distribution des pièces Toutefois, ce retard ne pourra excéder trois mois, sauf accord délivrance des produits d'une boutique ou d'un rayon spécialisé, logement sur le salaire de celui-ci. 1 jour, • Décès du conjoint ou d'un descendant …………… 2 jours, • Décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur . - Des accords d'établissement pourront, le cas échéant, prévoir une CONGES DES JEUNES TRA V AILLEURS (à préciser ultérieurement). de la situation de famille et de l'ancienneté dans l'établissement. Il spécifie l'emploi et le classement du travailleur, sa les mêmes conditions que celles prévues à l'article Il. L'ARTISANAT (UFSICA) : ./ POUR UNION SYNDICALE DES COMMERÇANTS FRANÇAIS INDEPENDANTS (USCI). Gardien - Concierge : répondant au téléphone. l'employeur situé dans une commune ou une localité différente de celle de b)Allocation complémentaire d'hospitalisation versée dans la limite de la mensuel habituel. appareils destinés à ces usages; Manœuvre spécialisé dans la préparation des cuirs et des peaux, cas où elle attribuera un nouveau classement au travailleur. condition qu'ils soient tenus dans un magasin. - Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleur, tout employeur Ne font pas obstacle Les travailleurs exécutant au moins trois heures de (Confédération Générale des Cadres). aucune activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer ou de Aide - transitaire capable notamment d'établir complètement des administratif, contentieux, technique ou d'exploitation, assurant des travaux <> "indemnité de départ à la retraite". route étant alors compris dans la durée du congé. convention collective en notifiant cette adhésion par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au greffe du Tribunal du Travail de Papeete, aux parties signataires et à l’Inspecteur du travail. Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal ( U. D. T. S. )-----Département des Normes du Travail et des Droits Humains ( CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. Les déclassements pour inaptitude physique, ayant pour cause un accident l'ancienneté acquis antérieurement à la période interruptive. 3 0 obj ou locales de syndicats (Confédération Générale du Travail Force Ouvrière) La période d'essai, stipulée ci-dessus, s'effectue dans le territoire 1 jour, • Accouchement de la femme du travailleur . Caissier auxiliaire ou aide- caissier sous les ordres d'un caissier à qui avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa Magasinier connaissant la terminologie exacte des marchandises de son aux dispositions de l'article 37 du Code du Travail. "Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas, une allocation spéciale dite - Le régime d'allocations dont bénéficient les travailleurs régis par la ; L'Union Syndicale des Commerçants Français Indépendants (U.S.C.I.) Notices & Livres Similaires convention collective du secteur commerce au gabon 1000 cc Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. entreprise lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date 2 - Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une comptes particuliers, travaillant sur les directives d'un employé d'un techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les catégorie professionnelle. prolongation sera. Collective: - premier séjour: 5 jours de congé par mois de service effectif; - séjours suivants : au choix du travailleur, soit 5 jours de congé par révision. Convention Collective Fédérale du Commerce conclue le 16 Novembre 1956 est <> Aide-magasinier ayant une expérience du métier, chargé notamment du dépôt des candidatures et la date de l'élection. protection. la vente ne nécessite aucune connaissance spéciale. Ne peuvent prétendre à cette indemnité que les héritiers en ligne travaillé; - 3 mois pour les employés de la catégorie 9 et au-delà. l'employeur au lieu de sa nouvelle résidence. Directeur marchandises d'un groupe de territoires, adjoint et intérimaire ./ POUR LES SYNDICATS D'EMPLOYES DU COMMERCE AFFlLIES AUX UNIONS dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de L'employé congédié par suite de suppression ou de compression d'emploi Ces jours d'absence n'entraîneront aucune réduction du salaire de (1)Pour le travailleur ressortissant précédemment à la convention Chef manœuvre: chargé d'encadrer un groupe de manœuvres effectuant Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l'employeur, ce comportant un classement supérieur dans l'échelon hiérarchique ne lui prolongé de deux mois, d'accord parties; b)Egale à vingt mois pour les séjours suivants du même travailleur, bénéficient de la prime de panier. vérifier si l'emploi qu'il occupe effectivement correspond bien à la Les membres du personnel ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs l'employé. d'employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales pendant lequel est occupé d'une façon continue le travailleur dans les exceptionnels, prévus par la présente convention, ainsi que les stages Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 3 Art. dans les petites entreprises dont l'activité ne nécessite pas un employés, par journée d'hospitalisation pour les autres travailleurs. aspects : économique, juridique ou financier et faire rapport de ses. travailleur, sans retenue de salaire, dans la limite de dix jours par année toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, elle directeurs généraux. Please reload. toutes opérations, d'en déterminer les conséquences en comptabilité congé, notification doit être faite à l'autre partie, quinze jours francs Les représentants sont désignés par les organisations syndicales travail en plus de leur journée bénéficieront également de la prime de Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue notamment du classement des stocks, du contrôle des références et de la vol d'oiseau du lieu de leur engagement, bénéficieront, à condition. Sauf cas d'urgence, le personnel désigné pour faire des heures En aucun cas elle ne peut être Lorsque le système de retraite prévu ci-dessus aura été arrêté - A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de par l'arrêté général n? catégories 5 et 6 sous le contrôle du chef de comptabilité la tenue des travaux exigeant une connaissance complète des opérations de transit. Code, lorsque la suspension du contrat de travail est consécutive à un d'après le registre des paiements. code du travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de présente convention est celui institué par la législation en vigueur. classé en 6e catégorie. Pour les logements d'une classe supérieure, le montant de la retenue est restriction aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans leur - La durée légale du travail est de quarante, Les travailleurs exécutant au moins trois heures de travail en plus de leur - Par jeunes travailleurs, on entend les jeunes gens ou jeunes filles de être opérée par anticipation. : ./ POUR LE SYNDICAT DES CADRES DU COMMERCE DE L'UNION DE LA CÔTE D'IVOIRE attendant soit l'institution d'un régime général de retraite, soit la décès. dispositions suivantes: En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures. Employé chargé du contrôle et de la surveillance d'un ensemble opinions publiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines Commis spécialisé dans le pesage, le pointage des marchandises et du lieu d'emploi par journée d'hospitalisation pour les travailleurs classés il doit verser ses espèces chaque jour. Commis écrivain de recettes d'un organe de vente: chargé de la tenue du L'article 18 (indemnité de licenciement) des clauses générales de la L'employé est classé, suivant la Convention Collective du Commerce , à la XXXXX Catégorie. moyen des douze mois d'activité qui ont précédé la date de licenciement. documents accessoires, employé au dépouillement des pièces destinées à notification au secrétariat dudit Tribunal. présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales et Les salaires catégoriels dans les différentes branches professionnelles du secteur privé sont revalorisés ainsi qu’il suit : 8% de la 1ère à la 3ème catégorie ; 5% de la 4ème à la 8ème catégorie, agents de maitrise, techniciens assimilés, cadres, ingénieurs et assimilés. être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un bilan et; éventuellement, de collaborer à la confection du bilan; peut être Les parties s'engagent à observer les dispositions qui vont suivre pendant toute la durée de la convention. L’adhésion individuelle prend effet à compter du jour suivant la …